On dit que deux mesures sont proportionnelles quand on peut passer de l'une à l'autre en multipliant par une constante appelée coefficient de proportionnalité. Exemple: Si, dans un magasin, le prix ...

Le bénéfice de mesures allégées est conditionné à la démonstration, par l'organisme demandeur, de certains éléments techniques et de gouvernance auprès de l'ACPR (siège en photo). L'Autorité de ...

Le fardeau de prouver la provenance et l'authenticité des images concerne l'intimé. Le tribunal a constaté que le défi quant à la valeur de la preuve de la vidéo peut être correctement rejeté, étant ...

Dans deux arrêts inédits du 11 mai 2022 (n°21-82.280 et n°21-82.281) rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et étend l’exception posée au principe de ...

Par un arrêt en date du 27 juin 2018 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier ...

Ariel Colonomos does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Vers une nouvelle logique judiciaire : équilibre entre responsabilité, réparation et proportionnalité Le principe de proportionnalité se fait conquérant. A l'article 1221 du Code civil, il limite le ...

La présente étude aborde la question des contre-mesures à travers la seule condition substantielle de la proportionnalité, en défendant une conception large de ce principe. Au moyen de quatre critères ...

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne (UE). Le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose ...

On dit que deux mesures sont proportionnelles quand on peut passer de l'une à l'autre en multipliant ou en divisant par une même constante non nulle. Dans le cas où l'on multiplie, cette constante est ...