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Loi sur les mesures d’urgence : nouvel échec du gouvernement fédéral devant les tribunaux
La Cour d’appel fédérale rejette la requête du gouvernement fédéral qui contestait la décision d’un tribunal inférieur sur la légitimité du recours à la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 pour ...
OTTAWA — La Cour d'appel fédérale a statué que l'utilisation il y a quatre ans de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement libéral pour mettre fin aux manifestations avait été ...
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